Reclassement dans la nouvelle grille indiciaire, rendez-vous de carrière, évaluation, classe exceptionnelle....tout savoir sur la mise en œuvre de PPCR cette année.
Au 1er septembre 2017 : reclassement de tous les enseignants dans la nouvelle grille indiciaire
Les nouvelles grilles issues de l’accord PPCR se mettent en place au 1er septembre pour les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation. Cette mise en place va nécessiter de procéder à un reclassement PPCR de l’ensemble des personnels à cette date. Les services de chaque direction académique sont en train de procéder à ce reclassement.
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Ce reclassement se déroule en plusieurs phases:
Phase 1: si le fonctionnaire bénéficie d’une promotion d’échelon à l’ancienneté ou s’il est promu à la hors classe au 01/09/2017, il bénéficie d’abord de la promotion d’échelon dans l’ancienne grille. Pour une promotion à la hors classe, on effectue d’abord son reclassement dans les règles classiques (reclassement à l’échelon doté d’un indice égal ou supérieur avec conservation de l’ancienneté. Si celle-ci dépasse la durée requise pour bénéficier d’une promotion, le fonctionnaire en bénéficie et le reliquat éventuel est effacé). Dans le cas d’un accès à la liste d’aptitude agrégés, le reclassement dans le nouveau grade sera effectué.
Phase 2:
- Pour un personnel en classe normale, il est reclassé au MÊME ÉCHELON avec conservation de l’ancienneté accumulée. Si elle est supérieure à la durée nécessaire pour une promotion à l’échelon supérieur, il bénéficie de la promotion au 01/09/2017 et le reliquat est supprimé.
- Pour un personnel hors classe, il est reclassé à l’échelon correspondant à son indice (égal ou immédiatement supérieur) avec conservation de l’ancienneté acquise. Il n’y a AUCUNE perte financière. Comme pour la classe normale, si l’ancienneté acquise permet un avancement d’échelon, celui-ci est immédiat mais le reliquat éventuel est supprimé.
La nouvelle grille hors classe (hors agrégé) comportera 6 échelons jusqu’au 01/01/2020 alors que l’ancienne en comporte actuellement 7. Un 7ème échelon sera ajouté à cette date (indice 821) qui correspond à l’échelon sommital de l’actuelle grille des agrégés.
La nouvelle grille hors classe des agrégés ne comportera que 6 échelons.
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Etes-vous « inspectable » cette année? On vous dit qui et en quoi cela consiste…
AVANCEMENTS ACCÉLÉRÉS EN 2017-2018: TRANSITION
Rappel: en 2016-2017, les corps d’inspection devaient évaluer par une note prioritairement les personnels qui étaient concernés par une éventuelle promotion en 2017-2018, sauf s’ils avaient une note récente.
Pour 2017-2018, qui sont les personnels concernés par le rendez-vous de carrière?
Les collègues entrant dans le 6ème et le 8ème échelon seront évalués selon les nouvelles modalités (suppression de la note et rendez-vous de carrière aboutissant à un compte-rendu d’évaluation professionnelle) pour une éventuelle proposition d’avancement accéléré qui sera examinée en février 2019.
- les collègues au 6e échelon qui bénéficient au 1er septembre 2016 d’une ancienneté dans l’échelon inférieure ou égale à un an
- les personnels au 8e échelon qui bénéficient au 1er septembre 2016 d’une ancienneté dans l’échelon comprise entre six et dix-huit mois.
Les avancements en 2017-2018 permettent à 30% de ces collègues une accélération d’un an après présentation du projet global de l’avancement dans le cadre de la CAPD (désormais au mois de février).
Les PET1 et PET2 rencontreront leur IEN dans le cadre de « visites d’accompagnement » qui n’aboutissent à aucune note chiffrée.
Les collègues dans la 2nde année de leur 9ème échelon sont aussi concernés par un rendez-vous de carrière afin de « préparer » l’accès à la hors classe.
Tous les autres collègues auront été reclassés au 01/09/2017 dans la nouvelle grille du corps issue de l’accord PPCR
AVANCEMENTS ACCÉLÉRÉS EN 2018-2019: LE NOUVEAU SYSTÈME À PLEIN RÉGIME
En 2017-2018, les collègues entrant dans le 6ème et le 8ème échelon seront évalués selon les nouvelles modalités (suppression de la note et rendez-vous de carrière aboutissant à un compte-rendu d’évaluation professionnelle) pour une éventuelle proposition d’avancement accéléré qui sera examinée en février 2019.
Déroulement prévu du rendez-vous de carrière
MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
L’arrêté du 5 mai 2017 concernant les enseignants, les CPE et les psychologues de l’éducation nationale décrit les modalités d’évaluation:
- L’agent est informé individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir.
- Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information
- Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l’agent au plus tard un mois avant la date de celui-ci.
- Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
- Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l’aide de l’un des cinq modèles annexés à l’arrêté. Le corps auquel appartient l’agent ainsi que sa position statutaire déterminent le modèle à utiliser.
- Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l’agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
- L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
COMPTE RENDU D’ÉVALUATION
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur ou par l’autorité compétente. Les modalités d’évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d’élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale.
Les modèles de compte rendu pour les enseignants du 1er degré – Lien: Compte rendu d’évaluation – Enseignants
Que retenir des documents du rendez-vous de carrière?
1) Un « document d’appui » (ou bilan professionnel) rédigé par l’évalué-e.
Le document d’appui comprend:
- La description du parcours professionnel de l’agent, notamment la liste des postes occupés (données récupérées via i-prof), il sera possible de préciser des éléments de contexte d’exercice;
- La présentation par l’enseignant-e de ses réalisations et démarches caractérisant ses pratiques pédagogiques en classe (modalités de travail avec les élèves), sa participation au suivi des élèves (travail en lien avec les CPE et les COP par exemple), à la vie collective de son école ou de son établissement (participation à des instances) et aux relations avec les partenaires de l’école (travail en lien avec des établissements culturels par exemple), et enfin ses démarches pour développer ses compétences professionnelles (formation continue par exemple) – le tout en une cinquantaine de lignes;
- Les souhaits d’évolution professionnelle et de diversification de ses fonctions (10 lignes).
2) L’enseignant-e transmet son document d’appui (bilan professionnel) à son Inspecteur-trice et [dans le Second Degré] à son Chef d’Établissement 15 jours avant le RDV.
3) Inspection pédagogique en classe suivie d’un entretien professionnel avec l’Inspecteur-trice qui doit aussi prendre en compte le document d’appui (pas de note, pas de rapport).
4) [Dans le Second Degré] Entretien avec le∙a Chef d’Établissement.
5) L’Inspecteur-trice et [dans le Second Degré] la-le Chef d’Établissement remplissent une grille d’évaluation dont les items sont issus du référentiel de compétences détaillées au BO du 25/07/2013. Certains items sont communs et demandent une validation commune.
6) L’Inspecteur∙trice et [dans le Second Degré] la-le Chef d’Établissement portent (chacun-e) une appréciation générale (qui fait l’objet d’un échange préalable) (10 lignes pour l’Inspecteur∙trice et [dans le Second Degré] 10 lignes pour le∙a Chef d’Établissement).
7) L’enseignant peut formuler des observations (10 lignes maximum).
8) L’autorité académique formule une appréciation finale :
À consolider, Satisfaisant, Très Satisfaisant, Excellent (appréciation communiquée à l’évalué-e).
9) L’évalué-e peut faire appel de son appréciation finale.
10) L’autorité académique détermine un avis sur l’avancement accéléré des enseignant-e-s concerné-e-s par le rendez-vous de carrière.
11) La CAP propose, parmi les avis exceptionnels, les enseignants qui bénéficieront de l’accélération de carrière. Leur nombre est limité à 30% des promouvables.
RECOURS
L’évalué peut saisir l’autorité compétente d’une demande de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. L’autorité dispose d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur la révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L’autorité notifie à l’évalué l’appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
CLASSE EXCEPTIONNELLE
Dans le cadre du PPCR, la première campagne pour la classe exceptionnelle doit se tenir durant ce premier trimestre avec promotion rétroactive au 01/09/2017. Pour le premier degré, il y aurait un appel par circulaire à candidature auprès de tous les PE, par département, avec rappel des conditions d’accès. A ce jour, aucune nouvelle du ministère sur ce dossier.
Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d’éducation et de psychologue au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche