Le congé de formation professionnelle

La démarche:

La demande de congé doit être formulée auprès des services de l’inspection Académique de la Corrèze avant le 9 février 2018:
Le formulaire  pour candidater

La note de service

–Les décisions d’attribution sont examinées en CAPD. Il existe un barème qui tient compte :
de l’ancienneté de service, de l’échelon et une priorité est attribuée suivant la formation ( les formations ayant un lien avec le métier sont prioritaires).

-Trois refus successifs de demande de congé de formation professionnelle ne peuvent intervenir qu’après l’avis de la commission administrative paritaire compétente. Si le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la commission administrative paritaire est saisie dès la première demande.

La mise en oeuvre:

Le congé de formation professionnelle est accordé pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout le long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Conditions statutaires et d’indemnisation:

Durant ce congé :
– vous gardez les droits afférents à votre position d’activité (avancement, retraite…)
– vous restez titulaire de votre poste
– vous percevez pendant 12 mois maximum une indemnité mensuelle égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence, calculée sur votre indice au moment de la mise en congé. Elle ne peut cependant pas dépasser l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris
– vous vous engagez par ailleurs à rester au service d’une administration (au sein de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l’indemnité forfaitaire mensuelle et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement.