Le congé de formation est un droit mais le budget prévu par le rectorat à cet effet ne permet pas de répondre à toutes les demandes. Un classement des demandes est élaboré à l'aide d'un barème.
Un congé de formation : pour qui ? pour quoi ?
Puis-je bénéficier d’un congé de formation ?
Oui si vous êtes en position d’activité et pouvez justifier d’au moins 3 années de service effectif dans l’administration (comme titulaire, stagiaire ou non-titulaire).
Pourquoi demander un congé de formation ?
Cette demande permet de bénéficier, au cours de sa carrière, de la possibilité de préparer un concours ou de suivre une formation en percevant une indemnité.
Quelles formations puis-je suivre ?
Le congé de formation professionnelle est destiné à parfaire la formation individuelle des agents ou à leur permettre de suivre des formations dans le cadre d’une réorientation professionnelle.
Il peut notamment être accordé pour préparer un concours ou un examen.
Les formations recevables au titre du congé de formation professionnelle comprennent les formations organisées par les établissements publics de formation ou d’enseignement, y compris les formations doctorales assurées par les établissements publics d’enseignement supérieur et celles organisées partiellement ou totalement à distance dès lors qu’elles sont équivalentes à des formations à temps plein.
Les personnels doivent, avant leur inscription, rechercher l’organisme qui dispense la formation, se renseigner sur son coût, sa durée et les modalités de délivrance des attestations
La formation souhaitée doit être agréée par l’Etat ou être faite dans un établissement public. Les formations recevables comprennent notamment les formations universitaires. Pour les préparations à l’agrégation interne, seules sont prises en compte les formations proposées par les services de formation continue des universités et à défaut par le CNED.
Congé de formation : aspect financier
Quelle sera ma rémunération ?
Vous percevrez une indemnité mensuelle égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice que vous détenez au moment de votre mise en congés (plafonné à l’indice brut 650 = soit 2544,51 euros bruts par mois au 1 er février 2018). Le droit au supplément familial de traitement est conservé. Pendant, la période de congé de formation, vous ne pouvez plus bénéficier du remboursement de frais domicile-travail .
Les frais d’inscription et éventuellement de stage sont à la charge des personnels.
De quelles obligations s’accompagne l’obtention d’un congé de formation ?
Vous vous engagez à rester au service de l’État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu l’indemnité mensuelle. Il vous faudra rembourser le montant de l’indemnité perçue pendant le congé de formation professionnelle en cas de non respect de cet engagement.
Ma demande va-t-elle être acceptée ?
Votre congé de formation ne sera pas forcément accepté lors de la 1ère demande.
En effet, le budget prévu par le rectorat ne permet pas de donner satisfaction à toutes les demandes de congé de formation. Les demandes sont classées , par corps, à l’aide d’un barème.
Comment sont classées les demandes de congé de formation ?
Le barème, est constitué de 3 éléments :
- L’ancienneté générale de service
- Le nombre de refus
- La nature de la demande.
L’avis du Sgen-CFDT :
- La bonification attribuée après le 3ème refus est trop tardive pour certains demandeurs dont la date d’obtention du congé est en décalage avec leur projet de mobilité.
- Les bonifications attribuées pour préparer des concours d’enseignement favorisent des projets qui relèvent davantage d’une promotion que d’une véritable formation.
Au bout de combien de temps ma demande a-t-elle une chance d’aboutir ?
L’obtention d’ un congé de formation dépend du nombre de demandes recevables ; ce nombre peut varier d’une année à l’autre.
Pour les contractuels comme pour les titulaires, il faut souvent plusieurs demandes avant d’obtenir satisfaction.
N’hésitez pas à contacter les élus du Sgen-CFDT pour davantage de précisions.
Congé de formation et carrière
Combien de temps peut durer ce congé de formation ?
Le congé commence en général au 1er septembre. Il est accordé la plupart du temps pour 10 mois (ce qui permet d’être payé à plein traitement pendant les vacances d’été), mais il est possible de demander un congé d’une durée plus courte. Il est aussi possible de demander deux mois supplémentaires l’année suivante pour terminer une formation. La durée totale du congé ne peut pas dépasser 12 mois.
Vais-je perdre mon poste ?
Non ; à l’issue de votre congé, vous serez réintégré dans votre établissement d’origine.
Une demande de congé de formation est-elle compatible avec une demande de mutation ?
Si vous envisagez de participer au mouvement inter-académique, vous ne devez pas demander de congé de formation. Par contre, cette demande est possible si vous envisagez de participer au mouvement intra-académique.
Puis-je bénéficier de plusieurs congés de formation au cours de ma carrière ?
Oui, mais la durée du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans sur l’ensemble de la carrière . Cependant, une seule année peut être rémunérée.
Congé de formation : modalités pratiques
Quand formuler ma demande de congé de formation ?
La saisie des demandes de congé de formation doit être faite avant le
Quels justificatifs devrais-je fournir si ma demande est acceptée ?
Un certificat d’inscription à la formation choisie lors de votre demande. Ce document est nécessaire pour que l’arrêté d’octroi d’un congé de formation professionnelle soit établi par le recteur . Les dates exactes de début et de fin de la formation et le détail horaire devront être précisés ; la formation suivie doit durer au moins un mois à temps plein (soit + 120 H) . Ces documents devront aussi être transmis à votre gestionnaire de carrière car cela conditionne le versement d’une indemnité mensuelle.
Le congé de formation est un droit dont il n’est pas toujours facile de bénéficier.
Si vous avez formulé une demande, contactez les élus du Sgen-CFDT de l’académie Limousin, ils pourront ainsi vérifier votre barème et vous informer du résultat de votre demande.