Temps Partiel : Quand ? Comment ? De droit ? Sur autorisation ?

Vous souhaitez exercer à temps partiel en 2017-2018 ? La circulaire est publiée, nous vous donnons ici quelques informations à ce sujet.

Le temps partiel est prévu dans la loi statutaire 84-16 et dans le décret 82-624

Quand demander ?

Avant le 18 janvier pour la Corrèze

Les enseignants qui obtiendront une mutation devront formuler une nouvelle demande dans leur département d’accueil.

Comment demander ?

La demande doit être adressée  au DASEN pour le premier degré par la voie hiérarchique, soit par l’intermédiaire de l’IEN.

Est-ce un droit ?temps

Il existe des temps partiels de droit et d’autres sur autorisation.

● Temps partiel de droit : de 50 à 80% du temps plein

Le temps partiel ne peut pas être refusé à un agent dans les cas suivants :

► à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption (durée maximale : 3 ans après la naissance ou l’adoption)
► pour donner des soins à son·sa conjoint·e, son enfant à charge de moins de 20 ans ou un·e ascendant·e atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave
► à un fonctionnaire ayant une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), victime d’accident de travail avec incapacité de 10 %, titulaire d’une pension, d’une allocation ou rente d’invalidité, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, et après avis du médecin de prévention
► pour la création ou la reprise d’une entreprise

□ Dans le seul cas où le temps partiel fait suite à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou après un congé parental, il est possible de commencer le temps partiel en cours d’année scolaire, en faisant la demande au moins deux mois avant la date de début souhaitée.

□ Dans tous les autres cas, le temps partiel ne peut prendre effet qu’au 1er septembre 2018, si la demande a été faite dans les temps.

Temps partiel sur autorisation : de 50 à 90 % du temps plein

Le temps partiel sur autorisation peut être refusé pour nécessité de service.

Le Sgen-CFDT revendique chaque année que les collègues formulant une demande de temps partiel sur autorisation obtiennent tous satisfaction, sans entretien préalable.

Modalités du temps partiel

Il est possible d’exercer à temps partiel :
● sur une base hebdomadaire
● sur une base annualisée (avec lissage de la rémunération sur la durée de l’année scolaire)

Rémunération

● quotité de travail inférieure à 80% : rémunération proportionnelle à la durée effective de service
● quotité de travail à 80 % : rémunération à 87,5%
● quotité de travail à 90 % : rémunération à 91,4%
● quotité de travail comprise entre 80 et 90 % : rémunération calculée [(quotité de temps partiel x 4/7) + 40]

Retraite

Il est possible de demander à surcotiser afin que les périodes de travail à temps partiel comptent comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension. Cette décision, une fois prise, est définitive : il n’est pas possible de renoncer en cours d’année scolaire. Ce dispositif est limité à 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière (sauf situation de handicap avec incapacité permanente).

 

La note de service

Formulaire demande TP de droit écoles à 4,5 jours

Formulaire demande TP de droit écoles à 4 jours

Formulaire demande TP sur autorisation écoles à 4,5 jours

Formulaire demande TP sur autorisation écoles à 4 jours

Demande de surcotisation