A savoir au préalable :
Ce n’est pas la réglementation ni la jurisprudence et les juridictions du droit privé (Cour de cassation) qui sont en jeu. Stricto sensu les agents publics ne peuvent être en accident du travail mais en accident de service (car ils servent les usagers et leur administration).
Vous pouvez être placé en congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de vos fonctions :
- soit si vous avez été victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions,
- soit si vous avez été victime d’un accident de trajet entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail,
- soit si votre maladie a été contractée ou aggravée durant l’exercice de vos fonctions.
Observations :
Un accident de service n’est pas seulement un accident survenu en service mais en raison du service (un accident cardiaque ou un AVS seront rarement reconnus). L’accident de trajet (au-delà de son habitation et peu ou prou sur le chemin de son poste de travail) sera assimilé à un accident de service. La maladie sera souvent contestée par l’administration comme étant imputable au service (dépression réactionnelle à un management inapproprié, tendinites pour écriture au tableau par ex.).
Ce sont des textes de droit public qui s’appliquent et la jurisprudence de la juridiction administrative (tribunaux administratifs et Conseil d’État).
Les textes législatif et réglementaire de référence :
Art 34-2 de la loi 84-16 (statut des fonctionnaires d’État) :
« Si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles (infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public) ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ».
Décret 86-442 du 14 mars 1986 :
La commission de réforme est consultée afin de déterminer si l’accident ou la maladie est liée à l’exercice des fonctions. Toutefois, si l’employeur reconnaît au préalable que la maladie ou l’accident est imputable au service, la commission de réforme n’est pas consultée. Un représentant du personnel est présent à la commission de réforme. On peut demander son nom et son affectation à l’administration et le contacter préalablement à la réunion. Mais la commission n’est pas obligée de recevoir l’agent. Elle peut toutefois l’entendre et alors être accompagné n’est pas inutile…
L’application des textes :
Il y a quasi-présomption d’imputabilité au service si un accident arrive sur les lieux du service même si ce n’est pas dans les jours et horaires habituels. Il n’y a pas d’assurance : l’État est son propre assureur. Les commissions de réforme de l’EN, comme les comités médicaux, ont été épinglés par un rapport d’inspection générale EN/Affaires sociales comme fonctionnant très mal. Certains médecins (surtout les contractuels à l’EN) subissent des pressions : il ne faut reconnaître aucun accident… Ailleurs il ne faut pas reconnaître ceux survenus du fait de la hiérarchie alors même qu’il y a au moins management inapproprié.
Les décisions de justice administrative :
Souvent elles donnent raison à l’agent tellement la procédure n’est pas respectée et qu’au fond l’imputabilité au service devrait être reconnue.
Exemple 1 : avoir un malaise n’empêche pas que la chute qui a pu s’ensuivre doive être reconnue comme accident de service. Le malaise est peut-être du au diabète (maladie non professionnelle) mais pour autant la chute est un accident de service.
Exemple 2 : être maladroit et se blesser « bêtement » n’empêche que l’accident de service doive être reconnu.
Exemple 3 : l’aggravation due au service d’un mauvais état de santé n’empêche la reconnaissance. Que ce soit pour une maladie physique ou une maladie mentale (dépression…) C’est le pourcentage de l’aggravation qui comptera s’il est question ensuite d’une pension d’invalidité.
Précisions :
Il n’y a pas de délai pour déclarer un accident de service. Même s’il vaut mieux le faire le plus vite possible en particulier pour produire des témoignages circonstanciés. Mais parfois on se dit que « ça va passer ». Un mois, deux mois, un an après il est toujours possible de remplir une déclaration.
Souvent les problèmes arrivent au moment où il y a récidive de la maladie ou pour la reconnaissance des séquelles. Le rôle des représentants des personnels peut alors être déterminant.
Pour une aide personnalisée : le syndicat académique et juridique@sgen.cfdt.fr
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