Temps partiel et conséquences pour la retraite (exemples de surcotisation, impact du temps partiel)
Temps partiel familial de droit
Le temps partiel pour raisons familiales est de droit. Ce type de temps de travail est possible soit pour donner des soins à son conjoint, un ascendant ou un enfant handicapé, soit pour élever un enfant (de moins de 3 ans).
Si vous demandez un temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un ascendant ou à un enfant handicapé, les conséquences pour la retraite sont les mêmes que le temps partiel choisi sur autorisation. Dans ce cas, la surcotisation est possible (cf. explications ci-dessous).
Si c’est pour élever un enfant, le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel pour élever un enfant né ou adopté verra cette période prise en compte gratuitement dans ses droits à pension. Cette prise en compte est limitée jusqu’aux 3 ans de l’enfant (par exemple, si votre enfant a ses 3 ans le 15 décembre, le temps partiel sur autorisation prend le relais du 16 décembre au 31 août ; donc dès le 16 décembre, le temps partiel a un impact réel sur votre future pension sans oublier l’évolution des aides de la CAF – complément de libre choix du mode de garde, PAJE… !).Commentaire du Sgen-CFDT : vous avez la possibilité de stopper votre temps partiel aux 3 ans de votre enfant si vous ne souhaitez pas que votre période à temps partiel soit décomptée pour votre pension, même en cours d’année scolaire.
Temps partiel choisi avec autorisation
Les quantités peuvent être entre 50 et 90% de la durée hebdomadaire de travail du temps plein. Le temps partiel est compté comme du temps plein pour la constitution du droit à pension (les 2 ans de service). Pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment). Pour la durée de service (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quantité de service réellement effectuée (par exemple : temps partiel à 50% = 2 trimestres par an).
Dispositif particulier pour le fonctionnaire handicapé
Pour les fonctionnaires handicapés, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, la limite d’augmentation de la durée de cotisation est portée à 8 trimestres. Et il n’y a pas de « surcotisation », seulement cotisation sur le traitement à temps plein avec retenue au taux normal.
Cotiser sur la base du temps plein (surcotisation)
Les agents à temps partiel choisi peuvent surcotiser pour bénéficier des droits en durée de service du temps plein. Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de liquidation de plus de 4 trimestres.
Voici deux exemples:
pour un temps partiel à 50%, la durée de surcotisation sera de deux ans pour atteindre les 4 trimestres maximum.
pour un temps partiel à 80 %, l’agent peut surcotiser pendant cinq ans pour atteindre les 4 trimestres maximum. Le taux de cotisation est celui des autres fonctionnaires pour la quantité travaillée, mais pour la quantité non travaillée, le salarié doit prendre en charge une partie de la contribution de l’employeur fixée à 27,3% depuis 2008.
Fiche pratique sur la surcotisation
Surcotisation pour un temps partiel sur autorisation (ou de droit pour donner des soins ou pour handicap)
Mise à jour 2015
Pour augmenter la durée de liquidation de sa retraite, un fonctionnaire exerçant à temps partiel peut demander que sa cotisation à pension civile ne soit plus calculée sur la base de sa seule rémunération afférente au temps partiel, mais également sur la quotité du temps non travaillé.
Le taux de la surcotisation est calculé sur le traitement indiciaire brut, y compris si tel est le cas, sur la NBI et la BI (nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire) d’un agent de même grade, échelon et indice que le demandeur et exerçant à temps plein.
Attention : Il remplace le taux de retenue pour pension civile appliqué au temps plein de 9,54% (taux retenue pension civile au 1/1/2015).
| Le montant de la surcotisation est la différence de cotisation entre temps complet et temps partiel, augmentée de la part patronale correspondante (30.45 en 2015*). La surcotisation coûte donc cher pour un avantage en terme de pension qui n’est pas significatif (voir exemple fonctionnaire indice 612). |
La formule de calcul de la surcotisation tient compte de la quotité de temps travaillé de l’agent (QT) et de la quotité non travaillée (QNT) soit:
(9.54 x QT) + [80 % (9.54 + 30.45*) x QNT] = taux de surcotisation
Ce taux s’élève à:
- 14,04 % pour les personnels travaillant à 80%
- 15,16 % pour les personnels travaillant à 75%
- 17,81 % pour les personnels travaillant à 62,5%
- 20,79 % pour les personnels travaillant à 50%
La surcotisation ne peut être interrompue pendant toute la période d’autorisation de temps partiel, excepté si l’agent sollicite sa réintégration à temps plein ou une modification de sa quotité de temps partiel
CONDITIONS:
Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de services liquidables de plus de 4 trimestres sur toute la carrière (article L11 du code des pensions publiques)
Par exemple,
- un agent travaillant à 50%, pourra surcotiser pendant 2 ans pour obtenir les 4 trimestres supplémentaires
- un agent travaillant à 80% pourra surcotiser pendant 5 ans pour obtenir les 4 trimestres supplémentaires.
Le choix doit être formulé en même temps que la demande de travail à temps partiel ou lors de son renouvellement.
Pour les fonctionnaires handicapés exerçant à temps partiel dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% qui souhaitent surcotiser pour la retraite, le taux de la retenue pour pension civile reste de 9.54% et le nombre maximal de trimestres susceptibles d’être surcotisés est plafonné à 8. (article 14 alinéa é du décret du 26/12/2003)
EXEMPLE: Cas PE échelon 10 (indice 612 au 1/07/2010)
Traitement Brut Mensuel (TBM) temps complet : 2833,74 €
Traitement Brut Mensuel (TBM) temps partiel 75% : 2125.30 €
Traitement Brut Mensuel (TBM) temps partiel 50% : 1416.87 €
Retenue Pension Civile:
| TP75% | Base calcul TBM | Taux de
cotisation |
Montant retenue PC | Surcoût mensuel | Evaluation total surcoût (48 mois) |
| Temps complet | 2833,74 € | 9,54% | 270,34€ | ||
| Temps partiel 75% sans surcotis. | 2833,74 € | 7,16% | 202,75€ | ||
| TP. 50% | 2833,74 € | 15,16% | 429,68€ | 226,93€ | 10892,64€ |
| TP50% | Base calcul TBM | Taux de
cotisation |
Montant retenue PC | Surcoût mensuel | Evaluation total surcoût (48 mois) |
| Temps complet | 2833,74 € | 9,54% | 270,34€ | ||
| Temps partiel 75% sans surcotis. | 2833,74 € | 4,77% | 135,17€ | ||
| TP. 50% | 2833,74 € | 20,79% | 589,02€ | 453,02€ | 10892,64€ |
RAPPEL Art.L.9 Code des pensions civiles et militaires
Pas de surcotisation (gratuité)
1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
a) D’un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
b) D’un congé parental ;
c) D’un congé de présence parentale ;
d) Ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
*Le taux représentatif de la contribution employeur utilisé dans la formule de calcul de la surcotisation reste quant à lui fixé à 27,30% depuis 2005 (décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié).
Suite des informations ci dessous:
http://sgenmidipy.fr/attachments/article/155/RetraitesSurcotisTPartiel2015.pdf