Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une bonification médicale ou sociale ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer et auprès de quels services? Je souhaite déposer une demande de bonification médicale ou dossier médical, le Sgen-CFDT peut vous aider !
QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UNE BONIFICATION MÉDICALE ?
La bonification médicale concerne :
- tout agent en situation de handicap, bénéficiant de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
- tout agent ayant un conjoint en situation de handicap ou un enfant handicapé ou souffrant d’une maladie grave.
QU’APPELLE-T-ON SITUATION DE HANDICAP ?
Rappelons dans un premier temps que la définition figure dans la loi du 11 février 2005, article 2.
On nomme situation de handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par :
- une personne dans son environnement,
- une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR OBTENIR UNE BONIFICATION MÉDICALE ?
Afin de faire une demande, vous devez déposer un dossier auprès du médecin conseil du rectorat. Voici ce que doit contenir ce dossier :
- Le document attestant que l’agent ou son conjoint bénéficie de l’obligation d’emploi, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour vous aider dans cette démarche vous pouvez vous adresser au médecin conseiller technique du recteur.
- Tous les justificatifs attestant que la mutation demandée améliorera les conditions de vie de l’agent, de son conjoint ou de l’enfant handicapé.
- Les pièces justificatives concernant le suivi médical de l’enfant souffrant d’une maladie grave mais non reconnu handicapé.
Les candidats qui sollicitent une priorité de mutation au titre du handicap doivent transmettre un dossier au médecin des personnels, le Dr REIGNIEZ – 05.55.11.41.88 au Rectorat de Limoges.
Rectorat de l’académie de Limoges
13 rue François Chénieux
87 000 Limoges
Tél : 05 55 11 40 40
QUELLES SONT LES BONIFICATIONS MÉDICALES ACCORDÉES ?
La situation est différente en Corrèze et en haute Vienne :
En Haute-Vienne, si votre cas médical est reconnu prioritaire par l’administration (pour l’agent, son conjoint ou un enfant), la bonification médicale est de 100 points uniquement sur les postes validés par le médecin du rectorat.
En Corrèze, si votre RQTH a été reconnue, 500 points seront attribués sur l’ensemble des vœux formulés.
QUE DOIT CONTENIR LE DOSSIER ?
Ce dossier doit contenir (extrait du bulletin académique 2020) :
1 – Le document qui atteste que l’agent ou son conjoint bénéficie de l’obligation d’emploi
S’agissant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), seule est recevable la RQTH en cours de validité. La preuve de dépôt simple n’est pas valide.
2 – Un courrier
a) qui précise les coordonnées personnelles, l’identité, la date de naissance, le corps, le grade, la discipline et l’affectation actuelle ou l’académie d’origine pour les personnels mutés dans l’académie de Limoges, la profession et lieu d’exercice du conjoint,
b) qui détaille et explique les besoins de la personne handicapée au regard des voeux d’affectation demandés.
3 – Un certificat médical récent qui détaille la nature du handicap, le suivi et permet d’apprécier, si nécessaire, les traitements, les soins et l’invalidation constatée.
Dans le cas d’un enfant handicapé, il faut joindre la notification de la décision de la CDAPH d’attribution de l’allocation d’éducation qui précise le taux d’incapacité.
Par ailleurs, dans le cas d’un enfant non handicapé mais souffrant d’une pathologie grave, il faut fournir les bulletins d’hospitalisation et les certificats médicaux.
4 – La copie des pièces médicales justificatives du handicap telles que comptes-rendus radiologiques, opératoires, bilans biologiques.
5 – La copie des voeux d’affectation sur SIAM (éditer le récapitulatif au format pdf depuis votre Iprof-SIAM)
Ce dossier doit être constitué avec le plus grand soin. Sachez qu’aucune demande de réexamen postérieure à la décision rectorale ne sera recevable excepté en cas de survenue d’un fait médical nouveau et grave.
Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier postal avec accusé de réception ou bien le déposer au rectorat.
ET LA BONIFICATION SOCIALE ?
Vous pouvez formuler une demande de bonification sociale si vous êtes (ou un de vos proches) dans une situation sociale grave.
Pour vous informer et obtenir des conseils, vous pouvez demander à rencontrer les assistants sociaux des personnels. Ils sont joignables via le service social du Rectorat.
Pour permettre l’amélioration des conditions de vie et d’exercice professionnel de l’agent, la conseillère technique du service social du rectorat peut proposer une bonification (1000 points) .
Vous devez alors adresser votre dossier à l’adresse suivante :
Rectorat de l’académie de Limoges
Madame la conseillère technique de service social
Service médico-social
avec la mention «dossier social»
Il est important de nous informer de vos demandes et de contacter les militant.es du Sgen-CFDT pour un accompagnement dans vos démarches..
Note de service pour le mouvement intra Corrèze