Allocataires IUFM des années 90 : prise en compte pour la retraite ?

Publié le vendredi 1 décembre 2023

Jusqu'à présent, les années d’allocataires IUFM ne pouvaient pas être prises en compte dans le calcul de la retraite puisqu’ aucun décret n’était paru. Cela fait donc plus de 30 ans que le décret d’application n’est jamais sorti !

Ce sujet des « allocataires IUFM » a été porté par le Sgen-CFDT lors des rencontres avec le ministre de l’Éducation Nationale mais aussi auprès du ministre de la Fonction publique.

Un décret devrait doit paraître très prochainement (courant du mois de janvier 2024).

Oui, ça compte pour la retraite !

Des précisions seront données prochainement sur les modalités de calcul.

Petit retour en arrière ! Allocataires IUFM

En effet, l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Ce décret en Conseil d’État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n’ayant pas été pris à ce jour (!), en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l’allocation d’enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d’allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés.
Un examen interministériel du dispositif, avec le ministère chargé des comptes publics, le ministère chargé de la fonction publique et le secrétariat d’État chargé des retraites, est, depuis de nombreuses années, annoncé comme « engagé afin d’identifier les évolutions à apporter, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à cette situation » … sans succès (cf. des questions-réponses au Parlement parues au Journal Officiel en 2002 et 2021).

… Oui, vous lisez bien… cela fait donc plus de 30 ans que le décret d’application sur les allocataires IUFM n’est jamais sorti !

Malgré nos interpellations syndicales nombreuses et répétées depuis 30 ans, rien n’a bougé… c’est pourquoi nous appelons à la responsabilité parlementaire pour faire enfin bouger les choses et réparer cet oubli qui concerne tout particulièrement les PE.

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