Congés liés à la maternité

Les différents dispositifs pour accompagner la maternité

La déclaration de grossesse

Elle fait suite à la première consultation médicale avant la fin du 3ème mois. Il faut adresser la déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois à la MGEN et à la CAF. Pour les agents contractuels, c’est à la caisse de la Sécurité Sociale.

Les séances préparatoires à l’accouchement sans douleur

Si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations peuvent être accordées par le chef de service (IEN et chef d’établissement), selon la circulaire du 9-08-1995. Les autorisations sont accordées sur avis du médecin de prévention et au vu des justificatifs.

Aménagement des horaires

1 h/jour maximum à partir du 3ème mois de grossesse sur avis du médecin de prévention et compte tenu des nécessités des horaires de service.

Congé maternité

Il est de droit et se compose de 6 semaines de congé prénatal et de 10 semaines de congé postnatal pour le 1er et le 2ème enfant.
A partir du 3ème enfant, y compris en garde alternée, les durées augmentent. Il en de même pour les jumeaux et les triplés.

Le congé de maternité doit être demandé au plus tôt six semaines et au plus tard deux semaines avant la date présumée de l’accouchement. Les droits du congé maternité sont applicables aux agents titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels.

Pendant le congé maternité, la femme perçoit l’intégralité de sa rémunération, sous déduction éventuelle des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les contractuels. La femme perçoit un traitement à taux plein même si elle était en position de travail à temps partiel.

A l’issue du congé, vous retrouvez votre poste.

Congé pathologique

Il est de droit à l’appui d’un certificat médical attestant le fait. La période prénatale peut alors être augmentée de 2 semaines et la période postnatale de 2 semaines (ou de 4 semaines si vous n’avez pas utilisé ce congé en prénatal).

Cette période supplémentaire est considérée comme congé de maternité, et non de maladie au regard des droits à l’avancement et à la pension. Si, à l’issue du congé de maternité, la mère ne peut reprendre le travail, elle entre en congé de maladie dans les conditions habituelles, avec un certificat médical.

Congé d’allaitement

Il n’est plus prévu de congé maternité spécifique à l’allaitement. La seule disposition possible, comme en général il n’y a pas de crèche dans les établissements scolaires, c’est seulement si on a son enfant à proximité durant la journée et que l’on peut bénéficier de « facilités de service » : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois.

Dans le Second degré, cela ne veut pas dire un allègement de service (cours en moins par exemple), mais plutôt un déplacement de cours dans l’emploi du temps pour pouvoir aller allaiter ou tirer le lait (Source : la Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995).

Congé de paternité et accueil de l’enfant

Il est de droit pour onze jours consécutifs et passe à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples (tous les jours de la semaine sont comptés, y compris le dimanche).

Il est dorénavant fractionnable. Selon la loi déontologie d’avril 2016 qui a modifié l’art 34 de la loi statutaire : « A la demande du fonctionnaire, ce congé peut être fractionné en deux périodes, dont l’une des deux est au moins égale à sept jours. »

Congé parental

Il est de droit pour élever son enfant. La demande du congé parental doit être adressée au Recteur au moins deux mois avant le début du congé (article Congé parental). Bien entendu, rien ne vous empêche de le faire avant. Mais surtout, il faut penser à demander sa « réintégration » au Rectorat avant la fin du congé (là encore le délai de deux mois semble correct).

Suite au décret de 2012 :

• Les deux parents agents publics, quelque soit leur fonction publique d’appartenance, peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant.
• Le fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l’avancement d’échelon au cours de la première année.
• Le congé parental est désormais intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes.
• La transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse.
• Un entretien avec le responsable des ressources humaines, si semaines avant la reprise d’activité professionnelle.

Attention, lors de la réintégration : vous conservez votre poste pour 1 an. Ensuite, vous êtes en situation de « congé avec libération de poste ».
Par contre, le passage à temps partiel est de droit.

Congé maladie ordinaire (CMO)

Pour avancer ou prolonger son arrêt lié à la maternité : vous devez présenter un avis d’arrêt de travail, établi par le médecin, et transmis dans les 48 heures à l’administration.

Vous pouvez bénéficier jusqu’à 3 mois de plein traitement pour ce motif. Mais attention, ces congés sont comptés sur 12 mois glissants : soit tous les congés dans l’année avant la date de votre actuel congé maladie.

Questions récurrentes :

Que se passe-t-il pour les congés maternité qui tombent pendant des vacances scolaires ?

Il n’est pas possible de reporter le congé maternité. La réglementation du travail permet de reporter les congés payés pour les placer en dehors du congé maternité, mais cela concerne l’ensemble des salariées… sauf les enseignantes… pour lesquelles, l’administration considère qu’un congé maternité pris pendant le temps des vacances scolaires ne fait pas passer en dessous de la durée légale de 5 semaines annuelles de congés payés… Voir la décision du Conseil d’Etat. Le seul paramètre sur lequel on peut intervenir, c’est le report d’une partie du congé prénatal.

Si le congé maladie d’un enseignant prend fin durant les vacances scolaires, l’administration considère-t-elle que l’arrêt se termine au jour de la rentrée ?

Cela pourrait poser problème par exemple quand on a été arrêté plus de 90 jours durant les douze derniers mois, car on passe alors à mi-traitement. C’est une idée fausse : l’enseignant est considéré comme reprenant son service le lendemain de la fin de son arrêt maladie. Même si la reprise effective se fait au retour des vacances, ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie.

Une exception cependant, si aux retours des vacances l’enseignant est à nouveau en congé maladie pour le même motif, les jours de vacances sont dans ce cas comptabilisés dans le congé de maladie.

 

Pour tout éclaircissement, n’hésitez pas à nous contacter au 04.78.54.17.66 ou via sgen.cfdt.lyon1d@gmail.com