La jurisprudence concernant les frais de déplacement

Introduction :

Tout d’abord existe une jurisprudence contradictoire non tranchée par le Conseil d’État faute pour l’administration d’avoir voulu aller jusqu’au Conseil d’État alors qu’elle a perdu en Cour Administrative d’Appel.

L’insuffisance ou l’absence de crédits, n’a pas pour effet de réduire ou de supprimer le remboursement des frais.

La limitation de crédits ne s’oppose qu’à l’administration, non aux agents (CAA Nancy, 7 déc. 2000, Poirot, n° 96NC01724, LIJ fevr. 2001, p. 10). Frais de déplacement engagés pour les besoins du service (RASED) avec autorisation permanente délivrée par le chef de service pour utiliser son véhicule. Ne peut faire obstacle la disposition contenue dans l’article 48 du décret du 28 mai 1990, d’ailleurs non reprise dans le décret du 3 juillet 2006, selon laquelle les mesures relatives au transport des personnes doivent rester dans la limite des crédits disponibles. (TA Pau, Naude-Verdier, 30 juin 2009, n° 0702134). L’inspecteur d’académie ne pouvait légalement refuser de rembourser les frais de déplacement exposés au motif que ces frais dépassaient une enveloppe de crédits. (TA Orléans, Percevault, 5 fevr. 2004, n° 02-1641, TA Orléans, Jahier, 14.09.1999, n° 95-2335, TA Besançon, Lacroix, 6 mars 1989, n° 15832, LIJ, TA Clermont, Richard, 7 fevr. 1989, n° 88.610, LIJ). Si l’administration veut réduire les dépenses budgétaires il lui incombe de définir les déplacements professionnels compatibles avec les crédits disponibles (TA Pau, Losfelt, 12 oct. 2010, n° 0902447)

Mais devant les juges l’administration excipe régulièrement de jugements n’ayant pas donné lieu à pourvoi (les agents n’ont pas forcément les moyens de prendre un avocat au Conseil). La dotation s’impose (TA Strasbourg, Schaeffer, 7 déc. 2007, n° 0302478, TA Rennes, Gachet, 2 mars 2004, n° 0186, LIJ, CAA Bordeaux, 18 oct. 2001, n° 98BX00535 )

Les limites aux remboursements de frais

Nécessité d’une autorisation permanente (TA Amiens, 5 mars 2010, n° 0702511)

Nécessité d’un ordre de mission (TA Pau, 5 févr. 1997, n° 93602, AJFP sept. 1997, p. 26)

Pour être remboursé de ses frais il faut avoir l’autorisation d’utiliser son véhicule même si les transports en commun n’y mènent pas (CE, Alliot, 30 nov. 2011, n° 343526, et aussi CAA Lyon, 15 mai 2000, n° 97LY02334 et CAA Lyon, 17 mai 2011, n° 09LY02869)

Même en cas d’absence de transports en commun, sans autorisation d’utilisation du véhicule personnel, la base de remboursement peut être le tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux (fictivement en cas d’absence de transports en commun) (TA Lille, 1 oct. 2013, n° 1302310).

Rattachement administratif mais autre affectation par arrêté. Pas de remboursements de frais entre la résidence familiale et le lieu d’affectation de fait effectif et exclusif (TA Lille, Gheeraert, 15 sept. 2004, n° 02225)

Pas de remboursement si le poste complémentaire est sur la résidence familiale (TA Dijon, 30 juill. 2003, n° 021260)