Ruptures conventionnelles : les décrets sont parus

Les ruptures conventionnelles sont une nouveauté dans la fonction publique : elles sont a priori possibles à partir du 1er janvier 2020, puisque les décrets sont parus. Mais les procédures au niveau du rectorat restent à découvrir.

Des décrets enfin parus

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 créée le principe de la rupture conventionnelle. Cette démarche reste expérimentale pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Pour être appliquée, la loi nécessite des décrets d’application. Le premier concerne la procédure (durée de préavis, personnels…) tandis que le second concerne le montant de l’indemnité.

Le 1er janvier 2020, les décrets ont été publiés au journal officiel et sont consultables ici et . Pour les comprendre, voici un article qui résume bien leurs contenus.

Rupture conventionnelle au rectorat

Dans l’académie, le rectorat attendait le feu vert pour déclencher les procédures. Il n’y a aujourd’hui officiellement plus de freins. Un agent qui demande une rupture conventionnelle par lettre avec accusé de réception doit être reçu par le service des Ressources Humaines au plus tard un mois après réception de la demande. Néanmoins, l’article 2 prévoit que plusieurs entretiens peuvent avoir lieu : l’administration peut donc très bien recevoir l’intéressé mais ne pas prendre en compte la demande dans un premier temps.

C’est pourquoi il faudra encore un certain délai pour que le rectorat analyse ces textes, et éventuellement organise des groupes de travail pour savoir comment, localement, décliner ce texte : à quelles dates les personnes peuvent-elles partir ? Quelle convention de rupture conventionnelle mettre en place ? etc.

Un accompagnement syndical indispensable

Le Sgen-CFDT sera pro-actif sur ce sujet, pour porter les dossiers des agents demandeurs. L’article 3 du décret 2019-1593 indique qu’un accompagnement syndical est possible : nous vous conseillons vivement d’adhérer pour vous faire accompagner dans ces procédures !

Fin de l’indemnité de départ volontaire

A noter que l’article 5 du projet de décret sur les indemnités supprime la possibilité de percevoir l’Indemnité de Départ Volontaire pour création d’entreprise.